Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
Article 1 – Description Détaillée des Services
Le Prestataire fournira les services suivants : conception, développement et maintenance de sites web et applications mobiles.
Cela inclut la planification du projet, la conception graphique, le développement, le déploiement et le support technique post-lancement.
Les détails spécifiques des services seront définis dans une annexe jointe au présent contrat.
Article 2 – Conditions de Paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Un acompte de 50% est requis à la signature du devis et/ou du contrat, suivi de paiements échelonnés basés sur les étapes de développement.
Le solde est dû à la livraison du projet.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10% par mois.
Article 3 – Clause de Non-Remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 4 – Validation et Révisions
Le processus de validation par le client comprend jusqu’à trois révisions ou modifications.
Toute demande additionnelle donnera lieu à une facturation complémentaire de 75€ HT par heure, conformément au barème annexé au contrat.
Article 5 – Durée du Contrat et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
Une résiliation anticipée est possible par notification écrite avec un préavis de 30 jours par l’une ou l’autre des parties.
Des pénalités éventuelles pourront s’appliquer, telles que définies dans une annexe au contrat.
Article 6 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le client.
Les dommages indirects, tels que la perte de revenus, de données ou d’exploitation, sont expressément exclus.
Article 7 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations transmises par le client.
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés demeurent la propriété du client.
Les modalités détaillées sont précisées dans une annexe jointe au contrat.
Article 8 – Litiges et Loi Applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation.
À défaut, le différend pourra être soumis à arbitrage conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction française.
Article 9 – Droit de Rétractation et Acompte
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Ce droit ne s’applique pas si le client demande expressément le début de l’exécution des services avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Article 10 – Acceptation et Signature
Le présent contrat doit être lu, compris et accepté par les deux parties.
La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses dispositions.
Article 11 – Mise à Jour des Conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Un préavis de 30 jours sera accordé aux clients existants avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Mise à jour le 22/01/2026.
