Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MunchMasterr et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par MunchMasterr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.
Elles concernent les services suivants : créations de plateforme digitale webmaster.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou auprès du prestataire.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande : munch.masterr@gmail.com
Article 4 – Signature électronique
La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Article 8 – Prix
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi selon les moyens humains requis, les compétences nécessaires et les frais engagés.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire ou chèque.
Article 10 – Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont de maximum 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande.
Article 11 – Modalités de réalisation
La prestation débute après confirmation du paiement.
Article 12 – Obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Article 13 – Obligations de l’acheteur
- Fournir des informations exactes
- Désigner un interlocuteur décisionnaire
- Assurer la disponibilité des interlocuteurs
Article 14 – Informations et publicité
Les échanges électroniques sont acceptés entre les parties.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du prestataire.
Article 16 – Documents
Les documents remis restent la propriété de l’acheteur.
Article 17 – Indépendance
Le prestataire conserve son indépendance professionnelle.
Article 18 – Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus.
Article 19 – Garantie
La garantie est limitée au montant HT payé.
Article 20 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire peut recourir à des sous-traitants.
Article 21 – Réclamations
Les réclamations doivent être formulées dans un délai d’un an.
Article 22 – Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique entre professionnels.
Article 23 – Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles.
Article 24 – Non-validation partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
Article 26 – Titre
Les titres n’ont qu’une valeur indicative.
Article 27 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Article 28 – Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Mise à jour le 22/01/2026